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Conditions Générales de Vente


MENTIONS LEGALES

URL : http://www.tropicmarche.com/
Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel d'identification intracommunautaire concernant la TVA :
FR 13 494111081, dont le siège social est situé :
2, rue du Moutier- Saint-Ouen- 93400, représentée par M. François Plissonneau, en qualité de co-gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur les liens de "contact" accessibles via la page d’accueil et toutes les pages du Site. Et également ici . Contact électronique : contact@tropicmarche.com ; téléphone :0140117853.

Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site www.tropicmarche.com (le « Site »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les conditions d’utilisation du Site et la politique de données à caractère personnel qui régissent la navigation sur ce Site ainsi que nos relations si vous commandez des Produits et services sur ce Site.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Dans le cadre des présentes CGV, il a été exposé et convenu ce qui suit :

« Vous » ou le «Client» désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus; le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

1. CONDITIONS D'ACHAT
Les Produits et services que Nous proposons sur le Site sont réservés aux personnes majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site) et disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site.

2. PRODUITS – PRIX
a. Produits
Les Produits d'épicerie et de bazar proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Les désignations des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site et toute information complémentaire ou conseil d'utilisation peut être obtenu en questionnant le personnel de TropicMarché au 01.40.11.78.53 aux horaires d'ouverture : du mardi au samedi de 10h à 19h (sauf jours fériés) ou bien ici
En cas d'indisponibilité d'un Produit, Vous êtes informé de cette indisponibilité soit, sur le site, soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut, le Vendeur en informe le Client par e-mail.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors obtenir un remboursement pour le montant de l’article payé.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
b. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco
Ils tiennent compte de la T.V.A., applicable au jour de la commande et sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison, de port et d'emballage qui seront facturés en sus et s'élèvent par commande au montant indiqué ci-dessous :
c. Tarif de préparation, d'emballage et de livraison en fonction de la commande
-Méthode tarifaire Description : Montant forfaitaire (€) de livraison sur la base du montant total de l'achat :
de x0€ à x14€99
: x9€85 de préparation/livraison
de 15€ à x24€99 : 10€50 de préparation/livraison
de 25€ à x49€99 : 12€50 de préparation/livraison
de 50€ à 119€99 : 25€00 de préparation/livraison
de 120€ xet plus : 35€00 de
préparation/livraison
-Méthode tarifaire spécifique aux jambons de Noël : tarif en vigueur pour un Colis Chronopost, plus préparation de
la commande : 26€60
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, en France métropolitaine (Corse comprise), et Monaco. Non livrable à destination des DOM TOM
.
Par défaut, les factures sont transmises à la demande du Client
sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de sa commande.
TropicMarché propose la livraison par La Poste via le service Colissimo "à domicile", délais 2 à 5 jours en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés français.
A partir de l'expédition de votre commande pour la Corse, compter 24h de plus
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Dans tous les cas, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de la commande conformément à l'article L.113-3-1 du code de la consommation.
Dans son e-mail d'avertissement d'expédition, TropicMarché (le Vendeur) indique au Client le numéro de son colis Colissimo afin qu'il puisse en vérifier le suivi à tout moment sur le site de Colissimo à l'adresse : http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?language=fr_FR ou bien ici
Le colis est remis en mains propres au Client ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à disposition du Client dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Vous (le Client) disposez de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.
En cas de retard prolongé de sa livraison, le Client doit signaler ce retard dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de prise en charge par La Poste, par mail, à l'adresse suivante : contact@tropicmarche.com.
Nous contacterons alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au livreur Colissimo toute réserves sur le produit livré.

3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
a. Modalités de la commande
Pour saisir une commande, le Client doit dans un premier temps, se connecter au Site.
Le Client a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits en naviguant dans les différentes catégories de Produits en cliquant sur une des pages dans le plan du site présent en haut de chaque page, et en accédant ainsi à toute la gamme des Produits.
Au cours de la navigation sur le Site, le Client souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton "commander" destiné à ajouter le Produit au panier d’achat Paypal intégralement géré par le Site de paiement sécurisé en ligne Paypal. Le site internet de Paypal "particuliers" est consultable à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/personal
Dès cette opération effectuée, le Client voit s'afficher son panier Paypal avec la liste récapitulative de ses produits sélectionnés avant d'effectuer leur achat, leur désignation, le montant global de la commande, les frais de livraison.
Avec le Panier PayPal le Client peut acheter plusieurs Produits et payer en une seule fois.
Le Client peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validée. Si le Client souhaite choisir d'autres Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site, étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans son panier d’achat.

Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que le contenu du panier peut être soumis au délai d’expiration prévu par Paypal et qui est de 25'.
Avant de cliquer sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV qui sont consultables à tout moment par lien au chapitre "Conditions Générales de Vente" figurant en haut de chaque page du Site et également accessible en rappel au bas de chaque Produit présenté sur les pages, en cliquant sur le lien, "CGV" sous le Produit. Pour valider sa commande le Client clique sur "Payer"
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
a. Paiement de la commande
Le Client a le choix lors de la validation de sa commande entre différents modes de paiement :
- S'il dispose d'un compte Paypal il doit rentrer son identifiant et son mot de passe dans les cases prévues à cet effet et se connecter "connexion" sur la page de paiement sécurisée Paypal où il peut "confirmer le paiement" et engager la procédure de paiement. Il doit vérifier son adresse de livraison qui s'affiche automatiquement et qu'il peut éventuellement modifier.
Avec le compte Paypal, PayPal permet au client de payer en ligne sans communiquer ses informations financières lors de la transaction..
TropicMarché (le Vendeur) engage vivement le Client à consulter et vérifier les conditions d'utilisation du compte Paypal, à partir du lien suivant :
Informations essentielles sur les paiements et le Service Paypal
-S'il ne dispose pas d'un compte Paypal, le Client peut séléctionner le type de carte de paiement qui lui convient, proposé par Paypal (Carte bancaire, Visa, Mastercard, etc...) et en indiquer tous les numéros requis. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée. PayPal crypte et protège les numéros de carte bancaire et ne partage jamais les coordonnées bancaires du Client avec le Vendeur. La responsabilité du Vendeur est donc dégagée.
Le Client doit ensuite remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Adresse de Courrier Electronique, Adresse Postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France).. Le Client s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition
et certifie que ses données sont exactes et au
x fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Il est rappelé que ces données caractère personnel sont gouvernées par la politique des données à caractère personnel accessible ici.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement d'une commande antérieure ou de refus de paiement par Paypal.
La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n'a pas payé l'intégralité du prix de vente.
b. Preuve et confirmation de la commande
Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un courrier électronique de preuve de commande et recu de paiement est envoyé dans les meilleurs délais par Paypal à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client et comporte notamment les informations suivantes :
l’identité et l'adresse mail du Vendeur, le montant total du paiement, la référence de la transaction, le récapitulatif de la commande, les frais de livraison,l'adresse de livraison indiquée par le Client, les informations Paypal sur la transaction et un lien vers l'aide dont le Client pourrait avoir besoin, ainsi que l'adresse de Paypal Europe , à savoir :
PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A.
Société en Commandite par Actions
Siège social : 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg
RCS Luxembourg B 118 349
TropicMarché, le Vendeur, adresse également au Client, dans les meilleurs délais, à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client, un courrier électronique de confirmation de prise en charge du traitement de la commande accompagné d'un .pdf des présentes conditions générales de vente
Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et le Client que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut consulter TropicMarché, le Vendeur, sur l'état de sa commande en appelant au 01.40.11.78.53. du mardi au samedi de 10h à 19h ou en adressant un mail à contact@tropicmarche.com ici

4. LIVRAISON ET RECEPTION
a. Modalités de livraison

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande
En cas de colis Chronopost, le Client doit informer en plus de son adresse géographique, son code porte, son numéro de téléphone et/ou son adresse courriel, mentions obligatoires qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales .
TropicMarché (le Vendeur) indique, par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client le numéro de son colis Colissimo afin qu'il puisse en vérifier le suivi à tout moment sur le site de Colissimo à l'adresse : http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?language=fr_FR ou bien ici
Pour un envoi par Chronopost applicable aux Jambons de Noël, le Client est également avisé par mail de son n° de Chronopost et de sa possibilité d'accéder a un service de livraison interactive ainsi qu’à un service Chrono RDV
Les conditions de ventes spécifiques à Chronopost sont consultables à l'adresse :
http://www.chronopost.fr/sites/default/files/atoms/files/cgv-chronopost.pdf ou bien ici
Les Produits sont habituellement livrés par les services postaux Colissimo. Le colis est remis en mains propres au Client ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à disposition du Client dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Vous (le Client) disposez de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.
En cas d'absence du Client, Colissimo laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client.
En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. Les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste en précisent les modalités et sont consultables sur le site de la Poste à l'adresse suivante :
http://www.colissimo.fr/particuliers/envoyer_un_colis/decouvrir_loffre_colissimo/CGV_CSV/Engagements_de_La_Poste.jsp
b. Délais
Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée. Il est précisé au Client que TropicMarché (le Vendeur) est fermé le dimanche, le lundi, les jours fériés et que ses activités ne fonctionnent donc pas ces jours là.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article 1 « Conditions d’Achat » des présentes CGV.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.
c. Retard de livraison

Tout retard de livraison doit être signalé le plus rapidement possible par le Client par courrier électronique en cliquant ici, afin que le Vendeur puisse engager une enquête auprès du service Colissimo de la Poste.
Font foi en la matière les données issues du système d’information de La Poste, collectées après enquête et recherche effectuées par les services compétents de La Poste à la suite d’une réclamation. Le Client est informé que le Vendeur ne maîtrise pas la durée de la réalisation de l'enquête. Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.
Si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au vendeur ou en cas d'indisponibilité définitive, rembourse, sur le compte bancaire ou sur le compte Paypal débité lors de la commande, le Client des sommes encaissées.
En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, le Client peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès de TropicMarché (le Vendeur) ici. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison partielle, la livraison peut être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concerne que le solde non livré de la commande

d. Réception
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client par le livreur du Service Colissimo de la Poste. Il appartient au Client, ou bien au Tiers désigné qu'il aura expressément mandaté pour le remplacer, de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
Si vous (le Client) ou bien votre Tiers désigné, constatez au moment de la livraison de votre colis à remettre contre signature que l’emballage de votre colis est dégradé,
vous avez deux possibilités :
• Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur
• Réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.
Vous pouvez émettre une observation quant à l’état de l’emballage auprès du livreur ou du guichetier. Cette observation pourra être signalée sur le flasheur, si le livreur en est équipé, et à défaut au moyen d’un formulaire papier également tenu à disposition au guichet. L’information est alors intégrée dans le suivi du colis.
Par contre, en aucun cas, ni le livreur, ni le guichetier n’assisteront à l’ouverture du colis.
Si vous (le Client) constatez que l’emballage de votre colis remis en boite aux lettres, est dégradé :
Sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, vous pouvez refuser le colis en le rapportant au bureau de poste le jour ouvrable suivant sa distribution. Le retour à l’expéditeur se fera sa
ns nouvel affranchissement – à condition que l’envoi n’ait pas été ouvert.
Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Vendeur, par courrier électronique, ici.
Une copie de la réclamation adressée au Service Colissimo de la Poste devra être jointe.
Si vous jugez que le contenu de votre colis est endommagé, vous devez vous adresser à l’expéditeur, le Vendeur, par courrier eléctronique, ici, qui pourra se retourner vers La Poste. Le dépôt d’une réclamation directement auprès du Service Colissimo est néanmoins possible.

Les dispositions particulières de délais, livraison, et réception concernant une livraison par Chronopost des jambons de noel sont consultables à l'adresse :
http://www.chronopost.fr/sites/default/files/atoms/files/cgv-chronopost.pdf ou bien ici


5. GARANTIES LEGALES

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, le Vendeur est tenu
d'assumer deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des Produits. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : le Client doit envoyer un courrier électronique au Vendeur ici,
pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).
Conformément à l’article L 211-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans suivant à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et TropicMarché (le Vendeur) sera dégagée de toute responsabilité.
Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par le Client ou s’ils présentent des vices-cachés, le Vendeur accuse réception de la demande du Client et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du Vendeur, le Client renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché à TropicMarché (le Vendeur) à l’adresse suivante :
TropicMarché-2, rue du Moutier-93400-Saint-Ouen-ouvert de 10h à 19h, du mardi au samedi, sauf jours fériés.
Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine. Par ailleurs, le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de le Client.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.
Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix du Client :
soit au remboursement, via Paypal, du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, sur le compte Paypal, sur le compte bancaire débité lors de la commande par Paypal ou par envoi de chèque bancaire, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s), soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande du Client. L’envoi du ou des Produits au Client est fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.


6. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.
Le Client doit remplir à cet effet le formulaire de rétractation ici et l’envoyer à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception :TropicMarché-2, rue du Moutier-93400-Saint-Ouen. Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre.
Le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer à TropicMarché-2, rue du Moutier-93400-Saint-Ouen, le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une copie du recu de paiement Paypal.
Les frais de retour du bien demeurent cependant à la charge du Client. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Client.
Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV.
Le Vendeur s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées à la commande. Le remboursement s'effectue selon le mode de paiement Paypal utilisé par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après l'exercice du droit de rétractation par le Client. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la récupération des Produits retournés.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation du Client, ce dernier peut contacter TropicMarché (le Vendeur) par mail à l’adresse suivante : contact@tropicmarche.com
Les exclusions : tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits frais) ainsi que pour les produits d'hygiène.


7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

a. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne sont utilisées que par le Vendeur ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, pour le traitement des commandes réalisées uniquement et conformément à la politique de données à caractère personnel.
Le Client peut consulter le réglement sur le respect de la vie privée applicable aux services Paypal, à l'adresse suivante : Règlement sur le respect de la vie privée applicable aux Services PayPal
b. Droit d'accès :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : Il est rappelé que le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un courrier électronique au Vendeur ici
Le Client peut être amené à recevoir du Vendeur des courriers électroniques d'information sur les produits et activités du Vendeur Le Client conserve le droit de refuser une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant ici

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

9. STIPULATIONS DIVERSES
a. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.
b. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
c. Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif /recu de paiement de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
d. Modification des CGV
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.
Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV., néanmoins, les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement.
e. Loi applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.

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